Les conditions générales de vente de Rennes
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.1- Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux services vendus en France Métropolitaine par le Cniel (Centre National Interprofessionnel de l’Économie Laitière) dont le nom commercial est «CERCLES CULINAIRES» 8 rue du 7ème Régiment d’Artillerie - CS41208 - 35012 Rennes cedex, Code NAF 9499Z - SIRET 30081795400062 - TVA FR18300817954 - Association Loi 1901 - n°74/489 - Enregistrée auprès de la Préfecture de Bretagne comme organisme de formation sous le n° 53 35 04 95 835, par courrier ou par téléphone (les commandes via son site Internet : www.cercleculinaire.com étant encadrée par les conditions générales de vente figurant sur ce site). 1.2- En conséquence, le fait de passer une réservation implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV. 1.3- Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite des CERCLES CULINAIRES DE FRANCE, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable aux CERCLES CULINAIRES DE FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. CULINAIRES DE FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 1.4- Le fait que les CERCLES CULINAIRES ne se prévalent pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. 1.5 - Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par les CERCLES CULINAIRES. 1.6 - Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
2.1- Les services proposés à la vente par les CERCLES CULINAIRES, sont ceux figurant sur les brochures remises au client. Ces offres sont valables pendant la durée mentionnée sur les brochures. 2.2- Les photographies illustrant les services présentés sont utilisées à titre indicatif et non pas de valeur contractuelle. Les CERCLES CULINAIRES s'engagent à honorer les réservations reçues dans la limite des places disponibles et suivant leur ordre d’arrivée.
3.1- Les prix indiqués sont exprimés en Euros TTC. 3.2- Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir les CERCLES CULINAIRES contacteront le client pour lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité, après l’avoir expressément demandé par écrit aux CERCLES CULINAIRES 4. CONDITIONS DE REGLEMENT 4.1- Le prix des services commandés est payable en totalité dès l’envoi du bon de commande : par carte bancaire de type CB - Visa – Mastercard Le client est tenu de fournir : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel. Le client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. La carte du client sera débitée 1 jour calendaire suivant sa commande. par chèque bancaire sous 4 jours à compter de la réservation téléphonique. Passé ce délai, cette réservation sera annulée. 4.2Les CERCLES CULINAIRES se réservent le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut passer commande auprès des CERCLES CULINAIRES sans l'autorisation préalable de ces derniers. Les CERCLES CULINAIRES se réservent notamment le droit de refuser une réservation émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.
Après avoir réservé vos cours et avoir complété les renseignements relatifs à votre identification sur le bon de commande qui vous a été adressé, vous devrez nous retourner ce bon de commande accompagné de votre règlement sous 4 jours à compter de la date de réservation téléphonique. Passé ce délai, cette réservation sera annulée. Vous devrez renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le bon de commande et nous le retourner par voie postale, y compris en cas de commande par téléphone. Un numéro de commande vous sera attribué. La commande est prise en compte à la date de réception dans nos locaux du bon de commande signé par le client.
6.1- Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat des cours, dans le cadre de la loi (article L. 121-20 du Code de la consommation), est de 7 (sept) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de service. Durant ce délai, le client peut annuler, sans pénalité, sa commande. Le client sera remboursé des sommes versées en contrepartie de l’annulation de sa commande. 6.2- Toute demande de rétractation devra être signalée par le client, en envoyant aux CERCLES CULINAIRES un courrier faisant apparaître son numéro de client et la référence de la commande. 6.3- Passé ce délai de rétractation, une annulation de réservation ne pourra intervenir au moins 3 jours ouvrables précédant le cours sans faire l’objet d’une retenue de 10 euros (la somme restante sera disponible, un an, sous forme d’avoir à condition de recevoir l’accord express des CERCLES CULINAIRES). En cas de non respect de ce délai, l’intégralité du montant ne sera pas restituée. 6.4- La possibilité d’invoquer le droit de rétractation visé ci-dessus disparaît dans l’hypothèse où le client a commencé à suivre les cours en cause avant la fin du délai de sept jours. 7. FORCE MAJEURE En cas de grève des transports, de même qu’en cas de grève à l’intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, les CERCLES CULINAIRES pourront suspendre leurs prestations, et résilier tout ou partie des réservations en cours, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation. En cas d’annulation d’un cours par les CERCLES CULINAIRES, le montant du cours fera l’objet d’un avoir d’une validité d’un an ou d’un remboursement.
Les informations que nous vous demandons lors de votre commande sont nécessaires à notre société. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle sguy.cniel@cercleculinaire.fr Ces informations sont destinées à l’association Cniel. Nous pouvons être amenés suivant les indications que vous nous aurez communiquées : 9. BONS CADEAUX Les bons cadeaux sont valables pour une des prestations présentées dans le programme des Cercles Culinaires. Il ne peut être échangé contre des prestations ne figurant pas dans notre programme de cours de cuisine. Les bons cadeaux sont valables un an à la date d'émission et la somme totale doit être utilisée dans cette période. Le ou les cours de cuisine doivent être pris avant ou jusqu'à la date finale. Ce bon cadeau ne peut donner lieu à une contre partie monétaire sous quelques formes que ce soit. Si le prix du cours est inférieur à la valeur du bon cadeau, il sera émis un avoir d’un montant équivalent à la différence. Cet avoir sera valable jusqu’à la date finale. Si le prix du cours est supérieur à la valeur du bon cadeau, le Cercle Culinaire sera en droit de réclamer, à la personne porteuse du bon cadeau, le paiement de la différence, ou, dans la mesure de ses possibilités, de lui proposer un cours d’un montant équivalent ou inférieur à celui du bon cadeau. En cas de non-utilisation, de perte ou de destruction d'un ou des bons cadeaux, ni l'acheteur, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un report ou à un échange ou à un remboursement même partiel. Les frais éventuels de transport et d’hébergement ne seront en aucun cas pris en charge. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous à : sguy.cniel@cercleculinaire.fr |
