CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.1- Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux services vendus en France Métropolitaine par la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE COMMUNICATION AGRO-ALIMENTAIRE (SDCA) dont le nom commercial est « CERCLES CULINAIRES DE FRANCE» 8 rue du 7ème Régiment d’Artillerie – CS 41208 / 35012 Rennes cedex, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 394 394 456 et dont le capital social s’élève à 7.622 euros, via son site Internet : www.cercleculinaire.com 1.2- En conséquence, le fait de passer une réservation implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV. 1.3- Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite des CERCLES CULINAIRES DE FRANCE, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable aux CERCLES CULINAIRES DE FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 1.4- Le fait que les CERCLES CULINAIRES DE FRANCE ne se prévalent pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. 1.5 - Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par les CERCLES CULINAIRES DE FRANCE. 1.6 – Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 2. OFFRE 2.1- Les services proposés à la vente par les CERCLES CULINAIRES DE FRANCE, sont ceux figurant sur son site Internet. Ces offres sont valables pendant leur présence en ligne et sont limitées à la France Métropolitaine. 2.2- Les photographies illustrant les services présentés sont utilisées à titre indicatif et non pas de valeur contractuelle. Les CERCLES CULINAIRES DE FRANCE s'engagent à honorer les réservations reçues dans la limite des places disponibles et suivant leur ordre d’arrivée. 3. PRIX 3.1- Les prix indiqués sont exprimés en Euros TTC. 3.2- Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir les CERCLES CULINAIRES DE FRANCE contacteront le client pour lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité, après l’avoir expressément demandé par écrit aux CERCLES CULINAIRES DE FRANCE. 4. CONDITIONS DE REGLEMENT 4.1- Le prix des services commandés est payable en totalité dès l’émission du bon de commande par carte bancaire de type : CB – Visa - Mastercard Le client est tenu de fournir : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel. Le client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. La sécurisation de ce mode de paiement est assurée par SSL. La carte du client sera débitée 1 jour calendaire suivant sa commande. Ou par chèque bancaire sous 4 jours à compter de la réservation en ligne.
Passé ce délai, cette réservation sera annulée.
4.2 Les CERCLES CULINAIRES DE FRANCE se réservent le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site des CERCLES CULINAIRES DE FRANCE sans l'autorisation préalable de ce dernier. Les CERCLES CULINAIRES DE FRANCE se réservent notamment le droit de refuser une réservation émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.
5. COMMANDE
Après avoir sélectionné vos cours et avoir complété les renseignements relatifs à votre identification, vous devrez procéder au paiement qui s’effectue par carte bancaire en paiement sécurisé ou par chèque bancaire sous 4 jours à compter de la réservation en ligne. Passé ce délai, cette réservation sera annulée. Vous devrez renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique. Un numéro de commande vous sera attribué. Le fait de cliquer sur le bouton « Payer » à la fin de votre commande, induit que vous acceptez les CGV sans réserve. Les données enregistrées sur le site des CERCLES CULINAIRES DE FRANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec ses clients. De même, celles enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
6. CONFIRMATION DE COMMANDE
6.1- Après avoir enregistré la commande passée, les CERCLES CULINAIRES DE FRANCE adressent un mail de confirmation de commande au client. En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que les CERCLES CULINAIRES DE FRANCE lui recommandent de conserver. Attention : ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par les CERCLES CULINAIRES DE FRANCE et non que le cours commandé est disponible. La commande est prise en compte et le délai de confirmation commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s'il s'agit d'un jour ouvré. La commande est prise en compte et le délai de confirmation commence à courir, le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures. 6.2- En cas de non-disponibilité du cours commandé, les CERCLES CULINAIRES DE FRANCE prendront contact avec le client, dans les trois jours ouvrables à compter de l'envoi du mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un cours de remplacement, soit l'annulation de la commande.
7. DELAI DE RETRACTATION
7.1- Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat des cours, dans le cadre de la loi (article L. 121-20 du Code de la consommation), est de 7 (sept) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de service. Durant ce délai, le client peut annuler, sans pénalité, sa commande. Le client sera remboursé des sommes versées en contrepartie de l’annulation de sa commande. 7.2- Toute demande de rétractation devra être signalée par le client, en envoyant aux CERCLES CULINAIRES DE FRANCE un courrier électronique faisant apparaître son numéro de client et la référence de la commande. 7.3- Passé ce délai de rétractation, une annulation de réservation ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement total ou partiel. Une annulation de réservation ne pourra intervenir au moins 3 jours ouvrables précédant le cours sans faire l’objet d’une retenue de 10 euros (la somme restante sera disponible, un an, sous forme d’avoir à condition de recevoir l’accord express des CERCLES CULINAIRES DE FRANCE). En cas de non respect de ce délai, l’intégralité du montant ne sera pas restituée.
7.4- La possibilité d’invoquer le droit de rétractation visé ci-dessus disparaît dans l’hypothèse où le client a commencé à suivre les cours en cause avant la fin du délai de sept jours.
8. FORCE MAJEURE En cas de grève des transports, de même qu’en cas de grève à l’intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, les CERCLES CULINAIRES DE FRANCE pourront suspendre ses prestations, et résilier tout ou partie des réservations en cours, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation. En cas d’annulation d’un cours par les CERCLES CULINAIRES DE FRANCE, le montant du cours fera l’objet d’un avoir d’une validité d’un an ou d’un remboursement.
9. SECURISATION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les informations que nous vous demandons lors de votre commande sont nécessaires à notre société. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle sguy.cidil@cercleculinaire.fr
Ces informations sont destinées à la société SDCA. Nous pouvons être amenés suivant les indications que vous nous aurez communiquées : Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous à : sguy.cidil@cercleculinaire.fr | 
